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1965121001 BE

1965121001 10 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1965 fixant le cadre des traducteurs, rédacteurs et employés du greffe de la Cour de Cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121001 10 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1965 fixant le cadre des traducteurs, rédacteurs et employés du greffe de la Cour de Cassation Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1965 fixant le cadre des traducteurs, rédacteurs et employés du greffe de la Cour de Cassation

Publication: 1 janvier 1966

Numéro: 1965121001

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-10/

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