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1965120803 8 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-sixième emprunt, d'un montant effectif de 50 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965120803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965120803 8 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-sixième emprunt, d'un montant effectif de 50 millions de francs Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-sixième emprunt, d'un montant effectif de 50 millions de francs

Publication: 22 décembre 1965

Numéro: 1965120803

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-08/

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