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1965120702 BE

1965120702 7 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965120702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés

Publication: 16 décembre 1965

Numéro: 1965120702

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-07/

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