1965120602
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1965120602 6 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1961, portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960, portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965120602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965120602 6 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1961, portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960, portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
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6 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1961, portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960, portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
Publication: 30 décembre 1965
Numéro: 1965120602
page: 13453
Dossier numéro: 1965-12-06/