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1965120601 BE

1965120601 6 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965120601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la durée du travail

Publication: 15 décembre 1965

Numéro: 1965120601

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-06/

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