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1965120302 BE

1965120302 3 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947, relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965120302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947, relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

Publication: 10 décembre 1965

Numéro: 1965120302

page: 12917

Dossier numéro: 1965-12-03/

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