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1965120205 BE

1965120205 2 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963, fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965120205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963, fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

Publication: 17 décembre 1965

Numéro: 1965120205

page: 13111

Dossier numéro: 1965-12-02/

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