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1965120202 BE

1965120202 2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965120202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965120202 2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

Publication: 10 décembre 1965

Numéro: 1965120202

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-02/

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