1965120103 1er DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1989 et mise à jour au 29-06-1999)

<AR 1999-04-26/55, art. 1, 002; En vigueur : 09-07-1999> Le subside annuel de l'Etat, visé à l'article 7, § 3 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, sera liquidé au plus tard le 30 juin de l'année visée.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 7, §§ 1er et 3;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurances constituant l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ";

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1965 relatif au Fonds d'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961, portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du Ministre-Secrétaire d'Etat, Adjoint au Ministre des Finances, donné le 5 novembre 1965;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-04-1999 publié le 29-06-1999

Article modifié : 1