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1965120102 BE

1965120102 1 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant suppression de la Commission des fils et des tissus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965120102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant suppression de la Commission des fils et des tissus

Publication: 4 décembre 1965

Numéro: 1965120102

page: 12743

Dossier numéro: 1965-12-01/

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