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1965120101 BE

1965120101 1 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel fixant le cadre des traducteurs, des employés et des messagers des parquets des cours d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965120101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel fixant le cadre des traducteurs, des employés et des messagers des parquets des cours d'appel

Publication: 1 juillet 1966

Numéro: 1965120101

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-01/

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