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1965112902 BE

1965112902 29 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965112902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie

Publication: 3 décembre 1965

Numéro: 1965112902

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-29/

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