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1965112610 BE

1965112610 26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965112610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la construction

Publication: 8 décembre 1965

Numéro: 1965112610

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-26/

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