1965112609
BE
BE
1965112609 26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal - Tongre-Notre-Dame. - Suppression de l'unique classe gardienne. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965112609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965112609 26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal - Tongre-Notre-Dame. - Suppression de l'unique classe gardienne. - Approbation
Ouvrir la source officielle
26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal - Tongre-Notre-Dame. - Suppression de l'unique classe gardienne. - Approbation
Publication: 16 février 1966
Numéro: 1965112609
page: 88888
Dossier numéro: 1965-11-26/