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1965112607 BE

1965112607 26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 juin 1965, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de gravier et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les salaires des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965112607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965112607 26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 juin 1965, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de gravier et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les salaires des ouvriers Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 juin 1965, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de gravier et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les salaires des ouvriers

Publication: 15 décembre 1965

Numéro: 1965112607

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-26/

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