1965112606
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1965112606 26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1965 au 30 juin 1966 ( arrêté n° 53 )
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965112606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965112606 26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1965 au 30 juin 1966 ( arrêté n° 53 )
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26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1965 au 30 juin 1966 ( arrêté n° 53 )
Publication: 14 décembre 1965
Numéro: 1965112606
page: 12985
Dossier numéro: 1965-11-26/