1965112604
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1965112604 26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'investissement agricole peut être accordée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965112604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965112604 26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'investissement agricole peut être accordée
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26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'investissement agricole peut être accordée
Publication: 7 décembre 1965
Numéro: 1965112604
page: 88888
Dossier numéro: 1965-11-26/