1965112501 25 NOVEMBRE 1965. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et dispensant les ressortissants néerlandais et luxembourgeois de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle.

Sont dispensés de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle, les ressortissants luxembourgeois et néerlandais.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'application du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment l'article 2;

Vu la loi du 20 juin 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à La Haye, le 3 février 1958, notamment l'article 2, 2. b) de ce Traité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes.

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