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1965112401 BE

1965112401 24 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel portant des restrictions en trafic international à la frontière des Pays-Bas

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965112401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel portant des restrictions en trafic international à la frontière des Pays-Bas

Publication: 26 novembre 1965

Numéro: 1965112401

page: 12479

Dossier numéro: 1965-11-24/

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