1965112304
BE
BE
1965112304 23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1965, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale rendant conforme à la loi du 31 décembre 1964, les zones de salaires prévues dans la convention du 23 octobre 1964, de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et le conditions de travail des ouvriers, occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire pa
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965112304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965112304 23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1965, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale rendant conforme à la loi du 31 décembre 1964, les zones de salaires prévues dans la convention du 23 octobre 1964, de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et le conditions de travail des ouvriers, occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire pa
Ouvrir la source officielle
23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1965, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale rendant conforme à la loi du 31 décembre 1964, les zones de salaires prévues dans la convention du 23 octobre 1964, de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et le conditions de travail des ouvriers, occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mai 1965
Publication: 3 décembre 1965
Numéro: 1965112304
page: 88888
Dossier numéro: 1965-11-23/