1965112302
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1965112302 23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1965, déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965112302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965112302 23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1965, déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé
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23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1965, déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé
Publication: 27 novembre 1965
Numéro: 1965112302
page: 12519
Dossier numéro: 1965-11-23/