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1965112301 BE

1965112301 23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965112301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 18 janvier 1966

Numéro: 1965112301

page: 555

Dossier numéro: 1965-11-23/32

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