1965112203
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1965112203 22 NOVEMBRE 1965. _ Arrêté royal relatif à certaines prestations de soins de santé attribuées à charge de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1965 et mise à jour au 14-05-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965112203
Art. 1 1965112203 22 NOVEMBRE 1965. _ Arrêté royal relatif à certaines prestations de soins de santé attribuées à charge de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1965 et mise à jour au 14-05-2003)
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Texte
(abrogé) <AR 2003-04-03/56, art. 15, 002; En vigueur : 01-06-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-04-2003 publié le 14-05-2003