Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965112201 BE

1965112201 22 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965112201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965112201 22 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 25 novembre 1965

Numéro: 1965112201

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →