1965111901
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1965111901 19 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant suppression de la taxe rémunératoire perçue à l'égard des licences délivrées pour l'importation des marchandises des Pays-Bas, pour l'exportation de marchandises à destination des Pays-Bas et pour le transit de marchandises expédiées des Pays-Bas vers des pays tiers et vice-versa
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965111901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965111901 19 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant suppression de la taxe rémunératoire perçue à l'égard des licences délivrées pour l'importation des marchandises des Pays-Bas, pour l'exportation de marchandises à destination des Pays-Bas et pour le transit de marchandises expédiées des Pays-Bas vers des pays tiers et vice-versa
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19 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant suppression de la taxe rémunératoire perçue à l'égard des licences délivrées pour l'importation des marchandises des Pays-Bas, pour l'exportation de marchandises à destination des Pays-Bas et pour le transit de marchandises expédiées des Pays-Bas vers des pays tiers et vice-versa
Publication: 14 janvier 1966
Numéro: 1965111901
page: 476
Dossier numéro: 1965-11-19/