1965111803 18 NOVEMBRE 1965. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation d'une modification à l'article 2 du règlement du 19 juin 1959 pris en application de l'article 14 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale introduit par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 septembre 1958

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement du 17 septembre 1965, annexé au présent arrêté, du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale modifiant l'article 2 du règlement du 19 juin 1959 pris en application de l'article 14 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale, introduit par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 septembre 1958, est approuvé.

Art. N. <disposition modificative>

Préambule

Le Ministre de la Prévoyance sociale,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment les articles 9, alinéa 1er, et 12, alinéa 1er, modifiés par la loi du 14 juillet 1961;

Vu l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale, notamment l'article 14, modifié par les arrêtés royaux des 30 septembre 1958 et 9 juillet 1964.

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