1965111704
BE
1965111704 17 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant désignation des membres du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice ( session 1965 )
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965111704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965111704 17 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant désignation des membres du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice ( session 1965 )
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17 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant désignation des membres du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice ( session 1965 )
Publication: 19 novembre 1965
Numéro: 1965111704
page: 88888
Dossier numéro: 1965-11-17/