1965111615
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1965111615 16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales ", établie à Bruxelles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965111615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965111615 16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales ", établie à Bruxelles
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16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales ", établie à Bruxelles
Publication: 14 décembre 1965
Numéro: 1965111615
page: 88888
Dossier numéro: 1965-11-16/