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1965111613 BE

1965111613 16 NOVEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail " (Assubel), établie à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965111613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965111613 16 NOVEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail " (Assubel), établie à Bruxelles Ouvrir la source officielle

16 NOVEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail " (Assubel), établie à Bruxelles

Publication: 26 novembre 1965

Numéro: 1965111613

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-16/

Erratum : Publication du 17 février 1966

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