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1965111606 BE

1965111606 16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant sa décision du 13 janvier 1965, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965111606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965111606 16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant sa décision du 13 janvier 1965, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 1965 Ouvrir la source officielle

16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant sa décision du 13 janvier 1965, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 1965

Publication: 3 décembre 1965

Numéro: 1965111606

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-16/

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