1965111604
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1965111604 16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1965 au 31 décembre 1965 ( arrêté n° 46 )
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965111604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965111604 16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1965 au 31 décembre 1965 ( arrêté n° 46 )
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16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1965 au 31 décembre 1965 ( arrêté n° 46 )
Publication: 2 décembre 1965
Numéro: 1965111604
page: 12619
Dossier numéro: 1965-11-16/