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1965111501 BE

1965111501 15 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant création d'une commission mixte, chargée de l'étude du problème militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965111501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant création d'une commission mixte, chargée de l'étude du problème militaire

Publication: 24 novembre 1965

Numéro: 1965111501

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-15/

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