1965111203
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1965111203 12 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965111203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965111203 12 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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12 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Publication: 8 décembre 1965
Numéro: 1965111203
page: 88888
Dossier numéro: 1965-11-12/