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1965111202 BE

1965111202 12 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965111202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965111202 12 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 19 novembre 1965

Numéro: 1965111202

page: 12311

Dossier numéro: 1965-11-12/

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