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1965110509 BE

1965110509 5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965110509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965110509 5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 4 décembre 1965

Numéro: 1965110509

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-05/

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