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1965110508 BE

1965110508 5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant le traitement de base sur lequel est calculée la pension des bourgmestres et échevins qui ont cesse leurs fonctions avant le 1er juillet 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965110508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant le traitement de base sur lequel est calculée la pension des bourgmestres et échevins qui ont cesse leurs fonctions avant le 1er juillet 1962

Publication: 2 décembre 1965

Numéro: 1965110508

page: 12618

Dossier numéro: 1965-11-05/

Erratum : Publication du 9 décembre 1965, ERRATUM

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