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1965110505 BE

1965110505 5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965110505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965110505 5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission

Publication: 26 novembre 1965

Numéro: 1965110505

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-05/

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