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1965110503 BE

1965110503 5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965110503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg fixant les conditions de travail

Publication: 24 novembre 1965

Numéro: 1965110503

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-05/

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