1965110502
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1965110502 5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction complétant l'article 7 de la décision du 10 avril 1964 de la même commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965110502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965110502 5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction complétant l'article 7 de la décision du 10 avril 1964 de la même commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 1964
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5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction complétant l'article 7 de la décision du 10 avril 1964 de la même commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 1964
Publication: 24 novembre 1965
Numéro: 1965110502
page: 88888
Dossier numéro: 1965-11-05/