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1965110501 BE

1965110501 5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller du Limbourg au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965110501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965110501 5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller du Limbourg au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller du Limbourg au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 20 novembre 1965

Numéro: 1965110501

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-05/

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