Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965110401 BE

1965110401 4 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal - Clôture de la session législative extraordinaire de 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965110401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965110401 4 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal - Clôture de la session législative extraordinaire de 1965 Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal - Clôture de la session législative extraordinaire de 1965

Publication: 6 novembre 1965

Numéro: 1965110401

page: 88888

Dossier numéro: 1965-11-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →