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1965102801 BE

1965102801 28 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel fixant la quantité de leurs emprunts de 1966 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965102801 28 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel fixant la quantité de leurs emprunts de 1966 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel fixant la quantité de leurs emprunts de 1966 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

Publication: 24 novembre 1965

Numéro: 1965102801

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-28/

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