1965102702
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1965102702 27 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965102702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965102702 27 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
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27 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
Publication: 24 novembre 1965
Numéro: 1965102702
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-27/