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1965102315 BE

1965102315 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965102315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

Publication: 18 novembre 1965

Numéro: 1965102315

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-23/

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