1965102314
BE
BE
1965102314 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965102314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965102314 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence
Ouvrir la source officielle
23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence
Publication: 24 décembre 1965
Numéro: 1965102314
page: 13303
Dossier numéro: 1965-10-23/
Erratum : Publication du 7 janvier 1966