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1965102310 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965102310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965102310 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

Publication: 18 novembre 1965

Numéro: 1965102310

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-23/

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