1965102309
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1965102309 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, déjà modifiée par les décisions des 22 juin 1962 et 9 octobre 1963, respectivement rendues obligatoires par
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965102309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965102309 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, déjà modifiée par les décisions des 22 juin 1962 et 9 octobre 1963, respectivement rendues obligatoires par
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23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, déjà modifiée par les décisions des 22 juin 1962 et 9 octobre 1963, respectivement rendues obligatoires par arrêtés royaux des 17 octobre 1962 et 6 mars 1964
Publication: 18 novembre 1965
Numéro: 1965102309
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-23/