1965102306
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1965102306 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, fixant les salaires minimums et les conditions de travail applicables dans les entreprises pour l'imprégnation du bois pour compte de tiers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965102306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965102306 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, fixant les salaires minimums et les conditions de travail applicables dans les entreprises pour l'imprégnation du bois pour compte de tiers
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23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, fixant les salaires minimums et les conditions de travail applicables dans les entreprises pour l'imprégnation du bois pour compte de tiers
Publication: 13 novembre 1965
Numéro: 1965102306
page: 88888
Dossier numéro: 1965-10-23/