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1965102304 BE

1965102304 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965102304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965102304 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure

Publication: 10 novembre 1965

Numéro: 1965102304

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-23/

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