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1965102303 BE

1965102303 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965102303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965102303 23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966 Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

Publication: 9 novembre 1965

Numéro: 1965102303

page: 88888

Dossier numéro: 1965-10-23/

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